Principes SCELLIER
C'est la loi de finances rectificative 2009 qui, par son article 31, a créé l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts.Cet article crée le dispositif SCELLIER ou loi SCELLIER.Le dispositif SCELLIER a définitivement pris la suite des lois ROBIEN et BORLOO depuis le 1er janvier 2010.
Quels sont les principes de la loi SCELLIER ?
La loi SCELLIER permet à chaque contribuable investissant dans un bien déterminé, de déduire de son impôt 22% de son investissement à concurrence d'un investissement de 300.000 €.La loi SCELLIER s'applique pour les biens :
- acquis neuf ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
- que le contribuable fait construire et dont la demande de permis de construire est déposée entre les mêmes dates ;
- non affecté à l'habitation et que le contribuable transforme en logement entre les mêmes dates ;- les logements indécents et qui font l'objet de travaux de réhabilitation entre les mêmes dates.
- et à condition que le bien réponde aux normes dites BBC. A défaut, la réduction d'impôt sera de 13%
Tous ces biens peuvent donc bénéficier du régime SCELLIER.
Comment fonctionne le dispositif SCELLIER ?
Le dispositif SCELLIER fonctionne de manière très simple. D'un côté, l'investissement SCELLIER va vous créer des revenus fonciers (ou un déficit selon le cas). D'un autre côté, le même investissement SCELLIER va vous permettre de réduire votre impôt d'un montant constant pendant 9 ans. Par exemple, nous supposons un couple avec un enfant gagnant 60.000 € par an. Il paie donc 4.275 € d'impôt (barème 2009 applicable aux revenus 2008).
Pour réduire totalement son impôt, il décide d'investir sur un bien éligible à la loi SCELLIER de la manière suivante :
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Aspects financiers |
Le gain fiscal du Scellier |
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Investissement |
175.000 € |
Base de calcul |
175.000 € |
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Financement (sur 25 ans) |
175.000 € |
% de réduction (pour 2011) |
22% |
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Mensualité |
945 € |
Montant réduction |
38 500 € |
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Loyer |
410 € |
Montant annuel |
4.278 € |
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Besoin trésorerie |
535 € |
Montant Mensuel |
356 € |
Participation mensuelle pour le SCELLIER 178 €
Contraintes à respecter pour le Scellier:
Le dispositif SCELLIER a mis en place des gardes fous. Ainsi, si votre investissement ne peut dépasser 300.000 €, vous ne pouvez pas faire plusieurs investissements SCELLIER en même temps. Par exemple, notre couple fait un investissement aujourd'hui de 154.000 €. Or, c'est un investissement de 300.000 € qui se justifiait. Il ne pourra pas faire un second investissement SCELLIER pour compléter le premier. Il devra choisir un autre dispositif ou attendre l'année suivante. Par ailleurs, le dispositif SCELLIER rentre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
Textes de références de la loi Scellier :
Article 199 septvicies du Code Général des Impôts ; article 18-0 ter de l'annexe IV du Code Général des Impôts pour le zonage géographique
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